EnglishDeux régimes, et non un seul
La question posée à un avocat n’est presque jamais « comment obtient-on un titre de séjour au Luxembourg ». Elle est posée par une personne qui se trouve déjà dans l’un de deux régimes entièrement distincts, sans toujours savoir lequel. Le citoyen de l’Union européenne, ainsi que le ressortissant islandais, norvégien, liechtensteinois ou suisse, relève d’un régime déclaratif: il exerce un droit que le traité lui reconnaît, et l’administration en prend acte. Le ressortissant de pays tiers relève d’un régime d’autorisation: il ne dispose d’aucun droit d’entrée et doit obtenir l’accord préalable du ministre.
Cette distinction n’est pas théorique. Elle détermine le moment où les démarches doivent être accomplies, l’autorité compétente, les délais, et surtout ce qui se produit lorsqu’une étape est omise. Dans le premier régime, une omission se répare. Dans le second, elle peut interdire le séjour.
Le citoyen de l’Union: une déclaration, non une autorisation
Pour un séjour n’excédant pas trois mois, le citoyen de l’Union n’a aucune formalité à accomplir. La possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité suffit. Il peut, s’il le souhaite, déclarer son arrivée auprès de sa commune, mais il n’y est pas tenu.
Pour un séjour supérieur à trois mois, deux démarches successives s’imposent, et elles sont fréquemment confondues. La première est la déclaration d’arrivée, à effectuer auprès de l’administration communale du nouveau lieu de résidence dans les huit jours de l’arrivée. La seconde est la déclaration d’enregistrement, à effectuer auprès de la même administration communale dans les trois mois de l’arrivée. C’est cette seconde démarche qui donne lieu à la délivrance de l’attestation d’enregistrement.
L’attestation est remise immédiatement, sur présentation des pièces justificatives. Elle mentionne les nom, prénoms et adresse exacte du déclarant, la date de l’enregistrement et le numéro de la déclaration. Elle ne comporte ni photographie ni indication de nationalité. Il ne s’agit donc pas d’un document d’identité, et l’attente d’une carte comparable au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers procède d’un malentendu répandu.
Les pièces à produire varient selon la catégorie invoquée. Le travailleur salarié produit un contrat de travail ou une promesse d’embauche datée et signée. Le travailleur indépendant justifie de son activité. L’étudiant justifie de son inscription dans un établissement agréé, d’une assurance maladie et de ressources suffisantes. La personne inactive justifie de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie. La catégorie invoquée n’est pas indifférente: elle conditionne la conservation ultérieure du droit de séjour.
Le ressortissant de pays tiers: l’autorisation vient avant l’entrée
Le ressortissant d’un pays tiers qui souhaite s’établir au Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois doit suivre une procédure en deux étapes consécutives, et l’ordre de ces étapes est la source de la plupart des difficultés.
La première étape se déroule avant l’entrée sur le territoire. Une demande d’autorisation de séjour temporaire est adressée à la Direction générale de l’immigration du ministère des Affaires intérieures. En cas d’accord, l’autorisation est envoyée par voie postale et vaut quatre-vingt-dix jours. Les personnes soumises à l’obligation de visa doivent ensuite solliciter un visa de type D. L’autorisation doit être obtenue avant l’arrivée; elle ne peut, en principe, être régularisée depuis le territoire luxembourgeois.
La seconde étape suit l’entrée. Le ressortissant de pays tiers effectue une déclaration d’arrivée auprès de sa commune de résidence dans les trois jours — et non huit, comme pour le citoyen de l’Union — en présentant son titre de voyage, l’original de l’autorisation de séjour temporaire et, le cas échéant, un justificatif de domicile. La copie de la déclaration d’arrivée, accompagnée de l’autorisation, vaut autorisation de séjour jusqu’à la délivrance du titre.
Il doit ensuite se soumettre au contrôle médical des étrangers, comprenant un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et un dépistage de la tuberculose. La demande de titre de séjour doit être introduite au plus tard trois mois après l’entrée sur le territoire. Le médecin dispose d’un mois pour transmettre le certificat provisoire à l’Inspection sanitaire, laquelle établit le certificat définitif, et la Direction générale de l’immigration ne peut instruire la demande qu’après réception de ce certificat. Il est donc dans l’intérêt du demandeur de passer l’examen sans attendre: le délai de trois mois court indépendamment de la disponibilité des rendez-vous médicaux.
L’engagement de prise en charge
L’engagement de prise en charge est un acte par lequel une personne s’engage à supporter les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement d’un étranger. Il n’est pas une formalité de courtoisie. Il crée une obligation personnelle, susceptible d’être invoquée contre le signataire, et il est régulièrement souscrit par des personnes qui n’ont pas mesuré l’étendue de leur engagement ni sa durée.
Toute personne appelée à signer un tel engagement devrait en examiner la portée avant signature, et non après avoir reçu une demande de remboursement.
Le regroupement familial
Les conditions du regroupement familial diffèrent selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant de pays tiers. Lorsque le regroupant est ressortissant de pays tiers, la demande doit être introduite et avisée favorablement avant l’entrée du membre de famille sur le territoire.
Trois conditions sont examinées de manière constante. Les ressources: le regroupant doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, les preuves devant couvrir les douze mois précédant l’introduction de la demande. Le logement: la surface au sol ne peut être inférieure à douze mètres carrés pour le premier occupant et neuf mètres carrés par occupant supplémentaire, le logement devant être chauffé, éclairé par des fenêtres ouvrantes et pourvu de l’eau courante et de l’électricité. L’assurance maladie: une couverture doit être justifiée pour le regroupant et pour les membres de sa famille.
Certaines catégories de membres de famille ne deviennent éligibles qu’après un séjour d’au moins douze mois du regroupant sur le territoire, et sous réserve de l’approbation préalable du ministre. La condition de logement est celle qui fait le plus souvent échouer les demandes, car elle est vérifiée au regard de la composition familiale projetée et non de la situation existante.
Renouvellement, séjour permanent et statut de résident de longue durée
Après cinq ans de séjour légal et ininterrompu, le citoyen de l’Union peut demander une attestation de séjour permanent. Le membre de famille ressortissant de pays tiers peut, dans les mêmes conditions, obtenir une carte de séjour permanent, délivrée dans les six mois du dépôt de la demande.
Le ressortissant de pays tiers qui n’est pas membre de famille d’un citoyen de l’Union relève d’un régime distinct: le statut de résident de longue durée, également ouvert après cinq ans de séjour légal et ininterrompu. Les conditions sont plus exigeantes et comprennent la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes pendant les cinq années précédant la demande, sans recours au régime du revenu d’inclusion sociale, un logement approprié, un certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale portant sur les cinq dernières années, une assurance maladie, un extrait de casier judiciaire luxembourgeois, ainsi que des pièces justifiant de l’intégration du demandeur dans la société luxembourgeoise.
Ces exigences se constituent au fil du temps. Une personne qui découvre au bout de cinq ans qu’une période d’affiliation manque, ou que ses ressources ont été inférieures au seuil pendant plusieurs mois, ne peut pas reconstituer le passé.
Une séquence raisonnable
Déterminer d’abord le régime applicable, car il commande tout le reste. Si le régime d’autorisation s’applique, engager la demande avant tout déplacement et ne pas entrer sur le territoire dans l’attente d’une régularisation. Respecter les délais courts de la déclaration d’arrivée, huit jours ou trois jours selon le cas. Prendre rendez-vous pour le contrôle médical dès l’arrivée. Conserver, dès la première année, les pièces qui seront exigées cinq ans plus tard. Et, avant de signer un engagement de prise en charge, en faire examiner la portée.
Analyse approfondie et mise en œuvre:
La catégorie invoquée engage l’avenir
Le droit de séjour du citoyen de l’Union se conserve aussi longtemps que les conditions de la catégorie invoquée demeurent remplies. Un changement de situation — perte d’emploi, fin d’études, cessation d’activité indépendante — peut affecter le droit de séjour et, par voie de conséquence, la position des membres de famille qui en dépendent. La question mérite d’être posée au moment du changement, et non lorsque l’administration s’en aperçoit.
Le calendrier est la difficulté principale
Trois délais se superposent pour le ressortissant de pays tiers: une autorisation valable quatre-vingt-dix jours, une déclaration d’arrivée à effectuer dans les trois jours, une demande de titre de séjour à introduire dans les trois mois de l’entrée, elle-même subordonnée à un certificat médical dont l’établissement suppose un examen, la transmission par le médecin dans le délai d’un mois, puis l’émission du certificat définitif par l’Inspection sanitaire. Ces délais ne s’additionnent pas de manière favorable au demandeur, et la disponibilité des rendez-vous médicaux n’en suspend aucun.
La preuve se constitue avant, non après
Le regroupement familial et le statut de résident de longue durée sont des exercices probatoires portant sur des périodes révolues: douze mois de ressources dans le premier cas, cinq années dans le second. Les dossiers reconstitués après coup, à partir de pièces qui n’avaient pas été conservées à cette fin, sont ceux qui appellent des demandes de compléments et perdent des mois.
Points réservés à la revue juridique luxembourgeoise avant publication
Les listes de pièces justificatives et certains délais figurent dans les procédures publiées plutôt que dans la loi et sont susceptibles de modification sans amendement législatif; ils doivent être vérifiés à la date de publication. La formulation relative à l’engagement de prise en charge, et notamment l’étendue et la durée de l’obligation du signataire, doit être confirmée. Enfin, l’articulation entre la carte de séjour permanent du membre de famille d’un citoyen de l’Union et le statut de résident de longue durée doit être relue, les deux régimes étant régulièrement confondus.
Sources primaires et officielles à vérifier avant publication
Loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que les règlements grand-ducaux pris pour son exécution.
Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement.
Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial et directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.
Guichet.lu — procédures relatives au séjour de plus de trois mois, citoyen de l’Union et ressortissant de pays tiers.
Ministère des Affaires intérieures, Direction générale de l’immigration — Département étrangers.
Direction de la santé, Inspection sanitaire — contrôle médical des étrangers.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’attestation d’enregistrement et le titre de séjour ? L’attestation d’enregistrement est délivrée au citoyen de l’Union et à ses membres de famille eux-mêmes citoyens de l’Union; elle constate un droit. Le titre de séjour est délivré au ressortissant de pays tiers et procède d’une autorisation. Les deux documents ne sont pas interchangeables.
Dans quel délai dois-je demander l’attestation d’enregistrement ? Dans les trois mois de l’arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de résidence, après avoir effectué la déclaration d’arrivée dans les huit jours.
Puis-je entrer au Luxembourg puis demander mon autorisation de séjour ? Non. Pour un séjour supérieur à trois mois, le ressortissant de pays tiers doit obtenir l’autorisation de séjour temporaire avant l’entrée sur le territoire.
Combien de temps mon autorisation de séjour temporaire est-elle valable ? Quatre-vingt-dix jours. La demande de titre de séjour doit être introduite au plus tard trois mois après l’entrée sur le territoire.
Le contrôle médical est-il obligatoire ? Oui, pour le ressortissant de pays tiers. La demande de titre de séjour ne peut être instruite avant réception du certificat médical, ce qui justifie de prendre rendez-vous sans attendre.
Quand puis-je demander le séjour permanent ? Après cinq ans de séjour légal et ininterrompu. Le citoyen de l’Union demande une attestation de séjour permanent; le membre de famille ressortissant de pays tiers, une carte de séjour permanent; le ressortissant de pays tiers qui n’est pas membre de famille d’un citoyen de l’Union, le statut de résident de longue durée, soumis à des conditions plus étendues.
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Préparé par Christos Oikonomakis, Directeur Général, OIKONOMAKIS LAW