ΕλληνικάLa plupart des informations disponibles en ligne sur le séjour des étrangers au Cameroun décrivent un régime qui n’existe plus. Le décret n° 2023/147 du 2 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022, a expressément abrogé, en son article 76, le décret n° 2007/255 du 4 septembre 2007 ainsi que les décrets n° 2008/052 du 30 janvier 2008 et n° 2016/673 du 4 août 2016 qui l’avaient modifié. Toute démarche fondée sur l’ancien dispositif expose l’intéressé à un refus, à un retard, voire à une situation irrégulière. Le présent article expose le régime actuellement applicable.
Les textes applicables
Le régime du séjour des étrangers au Cameroun repose aujourd’hui sur deux textes qu’il convient de citer intégralement. D’une part, la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022. D’autre part, le décret n° 2023/147 du 2 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022. Les développements qui suivent renvoient à ces deux textes, désignés respectivement, par commodité de lecture, comme la loi de 1997 telle que modifiée et le décret de 2023.
Les trois catégories d’étrangers
Le décret distingue les visiteurs temporaires, les étrangers en séjour et les résidents. Les visiteurs temporaires comprennent notamment les visiteurs privés, les touristes, les personnes en mission, les hommes et femmes d’affaires, les promoteurs, les invités à une manifestation, les rentiers, les pensionnés et les évacués sanitaires.
Les étrangers en séjour sont les travailleurs contractuels, les travailleurs indépendants, les stagiaires de longue durée, les étudiants, les membres de la famille d’un étranger en séjour et les réfugiés. Les travailleurs contractuels recouvrent les salariés du secteur privé, les étrangers liés par un contrat de travail dans le secteur public ou parapublic et les personnels de l’assistance technique. Les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent à titre individuel une profession libérale, commerciale, industrielle, agricole, pastorale, culturelle ou artisanale.
Sont résidents les personnes relevant de la catégorie précédente ayant régulièrement séjourné au Cameroun pendant au moins six années consécutives, le conjoint d’une personne de nationalité camerounaise sous réserve de l’article 21 alinéa 1 de la loi de 1997, ainsi que les membres des congrégations religieuses dûment reconnues. Cette classification n’est pas théorique : elle détermine le visa requis, le titre délivré et les pièces exigées.
Les visas d’entrée et la règle qu’il ne faut pas manquer
Le visa de transit n’excède pas cinq jours. Le visa court séjour, valable pour une ou plusieurs entrées, ne peut dépasser six mois. Le visa long séjour est accordé à l’étranger dont la durée envisagée de séjour excède six mois, sa validité ne pouvant dépasser douze mois.
L’article 26 du décret énonce la règle décisive : à l’exception du visa long séjour, aucun autre visa n’ouvre droit à l’exercice d’une activité lucrative ou professionnelle ni à la possibilité d’effectuer des études au Cameroun. S’y ajoute l’article 25, aux termes duquel les visas d’entrée ne peuvent être mutés d’une catégorie à une autre, la prorogation n’étant admise qu’en cas de force majeure appréciée par le Ministre chargé des relations extérieures, après avis favorable du Délégué Général à la Sûreté Nationale.
La conséquence pratique est sévère. L’étranger entré sous visa d’affaires de court séjour qui décide ensuite de travailler ou d’étudier ne peut pas régulariser sa situation sur place par un simple changement de catégorie. La qualification du projet doit être exacte dès la demande de visa, avant le départ.
Une procédure entièrement dématérialisée
La demande de visa et le paiement des frais s’effectuent exclusivement en ligne à partir de la plateforme dédiée. Le processus débute par un pré-enrôlement en ligne suivi du paiement, le Délégué Général à la Sûreté Nationale procédant aux contrôles d’usage et rendant son avis dans un délai de vingt-quatre heures.
Les visas ou autorisations de délivrance de visa en ligne sont accordés par la mission diplomatique ou le poste consulaire compétent dans un délai de trois jours à compter du pré-enrôlement, ramené à vingt-quatre heures dans le cadre d’une procédure expresse. En cas de refus, notification est faite au demandeur dans les trois jours du dépôt. L’étranger provenant d’un pays où le Cameroun n’est pas représenté peut s’adresser à la mission ou au poste géographiquement proche, de même que celui qui réside hors de la ville où siège la représentation.
Le visa long séjour : les pièces qui font échouer les dossiers
La délivrance du visa long séjour est subordonnée, selon le cas, à la production d’un passeport valable plus de six mois, d’un titre de transport, des certificats internationaux de vaccination requis et de la garantie de rapatriement. S’y ajoutent, selon la situation, une attestation d’inscription ou de réinscription pour les étudiants, une attestation de mise en stage pour les stagiaires, un acte justifiant le lien conjugal ou parental pour les membres de famille et, pour les étrangers désireux d’exercer une activité salariée, un contrat de travail visé par le Ministre chargé de l’emploi.
Ce dernier point mérite une attention particulière. Le visa du contrat de travail par l’administration de l’emploi est une formalité distincte, préalable, et relevant d’une autre autorité que celle qui délivre le visa d’entrée. Lorsqu’une profession libérale ou une activité agricole, pastorale, industrielle, commerciale ou artistique est envisagée, une autorisation d’exercer délivrée par l’autorité compétente est exigée lorsqu’une telle autorisation est requise. L’ordre des démarches est ici déterminant : l’autorisation sectorielle et le visa du contrat précèdent la demande de visa d’entrée.
La carte de séjour
La carte de séjour est un document d’identification délivré à l’étranger admis régulièrement en séjour. Sa validité est de deux ans renouvelable. Il s’agit désormais d’un document en polycarbonate, plastifié et sécurisé, de couleur bleue, informatisé, biométrique et pourvu d’une puce électronique, établi selon la norme ISO/CEI 7810 au format ID-1 et portant ses mentions en français et en anglais.
Sa délivrance suppose la production d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois et revêtu du visa long séjour, d’un certificat de domicile délivré par l’autorité administrative ou le commissaire de police territorialement compétent et revêtu du visa préalable et obligatoire du chef de quartier ou de village, d’un extrait de casier judiciaire spécial, d’une attestation de non redevance en cours de validité, du paiement du droit de timbre fixé par la loi de finances et des justificatifs de séjour.
Le renouvellement suppose la production de l’ancienne carte au moins un mois avant l’échéance de sa validité, accompagnée de tout justificatif de séjour. Après souscription de la demande, il est délivré un titre d’identité provisoire valable trois mois, éventuellement renouvelable, dont la détention constitue une présomption d’identité.
Le certificat de domicile est, en pratique, la pièce la plus souvent sous-estimée : il suppose l’intervention du chef de quartier ou de village en amont de l’autorité administrative, ce qui demande du temps et une adresse effective et vérifiable.
La carte de résident
La carte de résident est délivrée à l’étranger admis comme résident. Sa durée de validité est de dix ans renouvelable. Elle se présente sous la même forme sécurisée et biométrique, de couleur verte.
Pour l’étranger en séjour, sa délivrance suppose la présentation d’une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois, ou d’une carte de résident au moins un mois avant l’échéance, d’un certificat de domicile, d’un extrait de casier judiciaire spécial, d’une photocopie certifiée conforme du passeport en cours de validité datant de moins de trois mois et revêtu du visa long séjour, du paiement du droit de timbre et d’une attestation de non redevance.
L’exigence d’une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois s’articule avec la condition des six années consécutives : le calendrier doit être anticipé dès la première demande, car un renouvellement tardif ou une interruption du séjour régulier repousse d’autant l’accès au statut de résident.
Des listes distinctes s’appliquent aux membres des congrégations religieuses reconnues et au conjoint d’une personne de nationalité camerounaise, ce dernier devant notamment produire une photocopie certifiée conforme de l’acte de mariage datant de moins de trois mois.
Accompagnement et regroupement familial
Peuvent bénéficier de ces mesures le conjoint, les enfants mineurs ou majeurs poursuivant encore des études, ainsi que les ascendants au premier degré de l’étranger devant séjourner plus de trois mois. L’accompagnement familial vise un séjour n’excédant pas trois mois auprès d’un parent admis en séjour ou comme résident disposant d’un logement et de ressources stables et suffisantes ; la demande est introduite auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire. Le regroupement familial concerne le membre de famille appelé à rejoindre ce parent, la demande étant alors introduite auprès des services de l’émi-immigration. Dans les deux cas, toutes les pièces établissant le lien de parenté doivent être produites.
La garantie de rapatriement
Le rapatriement est garanti lors de la demande de visa d’entrée. Pour un séjour n’excédant pas trois mois, hors transit, la garantie prend la forme d’un billet de transport circulaire aller et retour, normatif, incessible et non négociable, valable au moins pour la durée envisagée. Pour un séjour de plus de trois mois, ce billet doit être valable au moins un an ; s’agissant de l’étranger salarié, une prise en charge dûment souscrite par l’employeur peut en tenir lieu.
À défaut de garantie constituée au stade du visa pour un séjour de plus de trois mois, l’étranger doit régulariser sa situation dans un délai maximum de trois mois suivant son entrée, par le versement au Trésor public d’une caution au moins équivalente au prix du billet d’avion en classe touriste de Yaoundé à la capitale de son pays. La mainlevée est demandée au Trésorier-Payeur Général ayant reçu le versement, accompagnée de l’attestation des services de l’émi-immigration certifiant le départ définitif, le montant étant alors intégralement restitué.
Les visas de sortie
Le Cameroun soumet la sortie du territoire des étrangers à visa, ce que beaucoup découvrent trop tard. Cinq catégories existent : le visa de sortie simple, le visa aller et retour, et les visas de trois mois, six mois et un an avec plusieurs sorties et entrées. Le visa aller et retour, d’une validité n’excédant pas trois mois, peut être accordé à l’étranger admis en séjour ou comme résident qui en fait la demande.
Les visas de six mois et d’un an sont délivrés sur accord du Délégué Général à la Sûreté Nationale, à l’étranger ayant effectué respectivement au moins trois et au moins quatre sorties du territoire au cours de l’année précédant la demande, et dont le titre de séjour a une validité supérieure à la durée sollicitée. La délivrance suppose selon les cas une autorisation de sortie de l’autorité de tutelle ou un ordre de mission, une lettre de garantie de l’employeur pour les salariés du secteur privé, une attestation de non redevance délivrée par l’administration fiscale et une autorisation de sortie de l’employeur pour les employés sous contrat. Sur réquisition des autorités judiciaires ou de certains ministres, les visas de sortie peuvent être suspendus à l’égard de tout étranger en infraction.
Refoulement, reconduite à la frontière et expulsion
Trois mesures distinctes doivent être différenciées, car elles n’émanent pas de la même autorité et n’ouvrent pas les mêmes voies de contestation. Le refoulement est pris à l’entrée du territoire par le chef du poste frontalier ou d’immigration et consigné par écrit dans le registre de main-courante, l’étranger transporté étant immédiatement remis à la charge du transporteur. La reconduite à la frontière est prise par arrêté du préfet territorialement compétent sur rapport motivé des services de l’émi-immigration, la notification devant intervenir au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la signature de l’arrêté, l’exécution étant immédiate. L’expulsion est prononcée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et est exécutoire d’office.
Le décret prévoit par ailleurs que la carte de séjour, de résident ou de réfugié peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public, et qu’en cas de départ définitif la carte doit être restituée au moment de la délivrance du visa de sortie.
Points de vigilance
Cinq erreurs reviennent constamment. Fonder le dossier sur le décret de 2007, abrogé. Entrer sous un visa court séjour en espérant régulariser sur place, alors que la mutation de catégorie est exclue. Négliger le visa du contrat de travail par le Ministre chargé de l’emploi, qui conditionne le visa long séjour du salarié. Sous-estimer le certificat de domicile et le délai qu’impose le visa préalable du chef de quartier ou de village. Enfin, ignorer le régime des visas de sortie et l’attestation de non redevance fiscale, qui peuvent immobiliser un dirigeant étranger au moment précis où il doit voyager.
Conclusion
Le régime issu de la loi de 2022 et du décret de 2023 est plus sécurisé, entièrement dématérialisé au stade du visa, et assorti de délais administratifs brefs. Il est en contrepartie plus formaliste : la qualification initiale du séjour commande toute la suite, et les pièces exigées supposent des démarches préalables auprès d’autorités différentes. L’analyse doit précéder la première demande, non la suivre.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
Deux ans, renouvelable, en application de l’article 37 du décret n° 2023/147.
Au bout de combien de temps peut-on obtenir la carte de résident ?
Après au moins six années consécutives de séjour régulier, la délivrance supposant notamment une carte de séjour renouvelée pour la troisième fois. Le conjoint d’une personne de nationalité camerounaise et les membres des congrégations religieuses reconnues relèvent de règles propres.
Peut-on travailler avec un visa court séjour ?
Non. À l’exception du visa long séjour, aucun visa n’ouvre droit à l’exercice d’une activité lucrative ou professionnelle ni à des études.
Peut-on changer de catégorie de visa une fois au Cameroun ?
Non. Les visas d’entrée ne peuvent être mutés d’une catégorie à une autre, la prorogation n’étant admise qu’en cas de force majeure.
Faut-il un visa pour quitter le Cameroun ?
Oui. Le décret organise cinq catégories de visas de sortie, dont la délivrance suppose selon les cas une attestation de non redevance fiscale et une autorisation de l’employeur.
Le décret de 2007 s’applique-t-il encore ?
Non. L’article 76 du décret n° 2023/147 abroge le décret n° 2007/255 ainsi que les décrets n° 2008/052 et n° 2016/673 qui l’avaient modifié.
Contact
OIKONOMAKIS LAW, en coopération avec Credence Legal au Cameroun, accompagne les personnes physiques et les entreprises pour la qualification du statut de séjour, la constitution des dossiers de visa long séjour, de carte de séjour et de carte de résident, les formalités préalables relatives aux contrats de travail des salariés étrangers, le regroupement familial et les difficultés relatives aux visas de sortie. Les conseils de droit camerounais sont délivrés par un avocat qualifié au Cameroun.
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Avertissement
Le présent article a une vocation informative, reflète le droit en vigueur à la date du contrôle juridique indiquée ci-dessus et ne constitue pas une consultation juridique sur une situation particulière. Chaque dossier s’apprécie au regard de ses éléments propres et de la pratique administrative applicable.
Sources
Décret n° 2023/147 du 2 mars 2023 fixant les modalités d’application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 — texte intégral, Présidence de la République — https://www.prc.cm/files/47/4a/a3/a84330acd666b5684ff46711e2b7669e.pdf
Décret n° 2023/147 — fiche officielle — https://prc.cm/fr/actualites/actes/decrets/6394-decret-n-2023-147-du-02-mars-2023-fixant-les-modalites-d-application-de-la-loi-n-97-012-du-10-janvier-1997-relative-aux-conditions-d-entree-de-sejour-et-de-sortie-des-etrangers-au-cameroun
Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun — texte — https://www.refworld.org/legal/legislation/natlegbod/1997/fr/13735
Loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun
Loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exercice 2023 (droits de timbre)
Article préparé par OIKONOMAKIS LAW en coopération avec Credence Legal, Cameroun